Dernière de mise à jour : 11/11/2002
PREAMBULE
Les présentes conditions générales ont pour objet la vente de formules d’abonnement souscrites à partir du site web CHADEQUE.FR.
Le site web CHADEQUE.FR est un service de :
- l’entreprise individuelle CHADEQUE.FR
- située 8 rue de la croix 77730 Citry sur Marne France
- adresse du site : www.Chadeque.fr
- adresse e-mail : contacts@chadeque.fr
- téléphone : 0660947963
Le site web CHADEQUE.FR vend des formules d’abonnements pour les professionnels du Service à la Personne (SAP).
Avant de s’abonner le professionnel SAP déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente des abonnements. La validation d’un abonnement vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
En souscrivant à une formule d’abonnement, le professionnel SAP devient un abonné du site CHADEQUE.FR
ARTICLE 1 – PRINCIPES
Les présentes conditions générales de vente d’abonnement sont communiquées à tout professionnel du Service à la Personne qui en fait la demande, afin de lui permettre de s’abonner.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’abonné est réputé les accepter sans réserve.
L’abonné convient que les présentes conditions générales de vente régies exclusivement ses relations avec la société CHADEQUE.FR
La société CHADEQUE.FR se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente d’abonnement sont applicables jusqu’au 31/12/2023.
ARTICLE 2 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des formules d’abonnement en ligne proposés par la plateforme CHADEQUE.FR aux professionnels du Service à la Personne (SAP).
Les présentes conditions ne concernent que les formules d’abonnements effectués sur la plateforme CHADEQUE.FR en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM.
ARTICLE 3 – L’ABONNEMENT
Il est sous la responsabilité du Professionnel du SAP de prendre connaissance des conditions générales de vente.
Le Professionnel du SAP s’abonne en ligne, à partir d’un formulaire en ligne.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation entraîne l’envoi d’un mail de confirmation de la part de CHADEQUE.FR, conformément aux conditions décrites ci-dessous :
- Le paiement de l’abonnement se fait uniquement par prélèvement bancaire.
- Le paiement vaut acceptation du tarif de la formule, de son contenu et de sa durée.
En cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte Professionnel du SAP, l’Entreprise se réserve le droit de bloquer l’abonnement de l’abonné jusqu’à la résolution du problème.
ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
Arrivé à sa date d’échéance, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 5 – SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
Arrivé à sa date d’échéance, le Professionnel du SAP à la possibilité de suspendre son abonnement via le menu (mon compte/Abonnements/Voir/Pause). Dès lors :
– les annonces ne sont plus accessibles
– La société du Professionnel du SAP ainsi que ses services ne sont plus publiés sur la plateforme.
Pour réactiver l’abonnement menu (mon compte/Abonnements/Voir/Reprendre)
ARTICLE 6 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Arrivé à sa date d’échéance, le Professionnel du SAP à la possibilité de résilier son abonnement via le menu (mon compte/Abonnements/Voir/Annuler). Dès lors :
– Le compte du Professionnel SAP est clôturé
– les annonces ne sont plus accessibles
– La société du Professionnel du SAP ainsi que ses services ne sont plus publiés sur la plateforme.
ARTICLE 7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Professionnel du SAP et validation finale de l’abonnement vaudront preuve de l’accord du Professionnel du SAP. Aussi, cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’abonné est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter CHADEQUE.FR en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contacts@chadeque.fr.
ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE L’ABONNEMENT
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au moment de l’abonnement, à l’adresse électronique indiquée par l’abonné sur le formulaire d’adhésion.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHADEQUE.FR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, d’abonnement et des paiements intervenus. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS SUR LES FORMULES D’ABONNEMENT
Les formules d’abonnement régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur la plateforme CHADEQUE.FR.
ARTICLE 11 – TARIF
Les tarifs pratiqués sont ceux qui sont indiqués sur la plateforme CHADEQUE.FR.
Les prix sont indiqués en euros.
CHADEQUE.FR se réserve le droit de modifier le tarif des abonnements.
ARTICLE 12 – DUREE
La durée des abonnements sont ceux qui sont indiqués sur la plateforme CHADEQUE.FR.
CHADEQUE.FR se réserve le droit de modifier la durée des abonnements.
ARTICLE 13 – CHANGEMENT
L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des changements aux conditions générales de vente.
Ces changements seront communiqués par mail à chaque Professionnel du SAP dont le compte est actif.
En cas de non acceptation des nouvelles conditions générales de vente, le Professionnel du SAP aura à la possibilité de suspendre ou résilier son compte (Article 5/6)
En tant qu’Utilisateur de la plateforme, il est sous votre responsabilité de prendre connaissance des changements effectués sur les conditions générales de vente.
ARTICLE 14 – MODE DE PAIEMENT
Il s’agit d’un abonnement avec obligation de paiement, ce qui signifie que l’abonnement implique un règlement immédiat.
Le paiement de l’abonnement se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire du Professionnel du SAP. Le Professionnel du SAP doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu et confirmer cette saisie par l’ajout de son RIB informatique.
CHADEQUE.FR se réserve le droit de suspendre tout abonnement en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
CHADEQUE.FR se réserve le droit de refuser un abonnement émanant d’un abonné qui aurait un litige de paiement en cours d’administration.
La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’abonné.
ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION
L’abonné étant un professionnel il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 16- COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
/_*Données collectées:*_/
/Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site CHADEQUE.FR sont les suivantes :
*Ouverture de compte:***lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale; Société, statut juridique, identifiant SIRET, liens réseaux sociaux ;
*Connexion : *lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
*Profil:***l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
*Paiement: *dans le cadre du paiement des formules d’abonnement proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
*Communication: *lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
*Cookies :* les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site web. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
_*Utilisation des données personnelles*_
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’abonné ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec l’abonné
*Partage des données personnelles avec des tiers*
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand le Professionnel du SAP utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
– lorsque l’abonné publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’abonné autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
_*Sécurité et confidentialité*_
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
_*Mise en œuvre des droits des utilisateurs*_
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante contacts@chadeque.fr :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent clôturer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante contacts@chadeque.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la clôture de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contacts@chadeque.fr
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contacts@chadeque.fr ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contacts@chadeque.fr.
_*Evolution de la présente clause*_
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de clôturer son compte.
© CHADEQUE.FR. Tous droits réservés
