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Conditions Générales d’utilisation de la plateforme

Date de dernière mise à jour le 11/11/2022

PREAMBULE :

En vous inscrivant sur la plateforme CHADEQUE.FR, vous approuvez les termes et conditions d’utilisation de la plateforme mentionnés ci-dessous. En cas de désaccord même partiel, veuillez ne pas poursuivre votre inscription.

CHARTE DES UTILISATEURS :

Le Demandeur de services SAP s’engage à :

  • Créer un compte sur la plateforme CHADEQUE.FR pour être mis en relation avec un Professionnel du SAP
  • Etre sérieusement à la recherche d’un service SAP comme le définit l’article D.7231-1 du code du travail qui définit les services à la personne
  • Suite à une annonce publiée, être joignable et répondre aux membres professionnels du SAP de la plateforme
  • Ne pas publier d’annonces à caractère diffamatoire ou discriminatoire
  • Ne pas publier d’annonces désuètes ou erronées
  • A supprimer les annonces désuètes ou erronées
  • Ne pas rendre des avis à caractère diffamatoire ou discriminatoire

Le Professionnel du SAP s’engage à :

  • Etre un professionnel du SAP tel que définit par l’article article D.7231-1 du code du travail qui définit les services à la personne
  • Adhérer au service de CHADEQUE.FR via le paiement d’une formule d’abonnement proposée sur la plateforme
  • Créer un compte professionnel sur la plateforme CHADEQUE.FR pour être mis en relation avec un Demandeur de SAP
  • Indiquer des informations authentiques lors de la création du compte Professionnel
  • Garantir l’exactitude et qualité du (des) service mentionné sur la plateforme
  • Faire le maximum pour contacter/répondre aux Demandeurs de SAP sous un délai de 72 heures à partir de la date de publication de l’annonce
  • Ne pas répondre aux Demandeurs de SAP avec des propos à caractère diffamatoire ou discriminatoire
  • Accepter d’être évalué par les Demandeurs de SAP

L’Entreprise :

En cas de manquement important à la CHARTE DES UTILISATEURS et après
1 avertissement via l’adresse électronique de l’Utilisateur, l’Entreprise se réserve le droit de :

  • Ne pas valider la mise en ligne d’une annonce/Service/Informations liées au compte
  • Suspendre la mise en ligne d’une annonce/Service/Informations liées au compte

En cas de manquement grave ou réitéré à la CHARTE DES UTILISATEURS, l’Entreprise se réserve le droit sans avertissement et sans préavis de :

  • Clôturer un compte Demandeur de SAP
  • Clôturer un compte Professionnel du SAP. Aucun remboursement ne pourra être exigé à l’Entreprise

Des dommages et intérêts à titre de préjudice moral pourront être demandés si suite à une utilisation illégale ou frauduleuse l’activité de l’Entreprise est suspendue ou arrêtée.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Entreprise détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, incluant la mise en page, le design, le contenu, les graphiques et les données. Vous acceptez de ne pas utiliser ou copier des parties sans la permission préalable de l’Entreprise.

Tout contenu téléchargé à partir de la plateforme CHADEQUE.FR reste la propriété de l’Entreprise et est au risque de l’Utilisateur. Aussi, vous donnez à l’Entreprise votre consentement pour stocker, afficher et utiliser les informations que vous avez communiquées sur la plateforme.

Toutes les informations récupérées via la plateforme restent la propriété intellectuelle de l’Entreprise ce qui implique que toute commercialisation de ces informations à un tiers ou d’autres organisations sont interdites.

EVALUATIONS DES PROFESSIONNELS DU SAP

L’objectif de l’évaluation est de mesurer la satisfaction du Demandeur de SAP suite à la prise de contact avec un professionnel du SAP.

L’évaluation est effectuée selon les critères définis par l’Entreprise.

L’évaluation peut-être effectuée à tout moment par le Demandeur de SAP

L’Entreprise se réserve le droit de demander des commentaires détaillés pour affiner les expériences de satisfaction/insatisfaction du Demandeur de SAP.

L’Entreprise n’est en aucun impliquée en cas désaccord relatif aux évaluations

L’Entreprise se réserve le droit de ne pas publier les avis à caractère diffamatoire ou discriminatoire

CHANGEMENTS

L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer des changements aux conditions générales d’utilisation.

Ces changements devront être acceptés en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation»

En tant qu’Utilisateur de la plateforme, il est sous la responsabilité de celui-ci de prendre connaissance des changements effectués sur les conditions générales d’utilisation.

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« Compte Professionnel du SAP», désigne toutes personnes qui créent un compte professionnel sur la plateforme CHADEQUE.FR afin de recevoir des annonces et de proposer des services SAP

«Demandeurs de services », désigne toutes personnes enregistrées sur la plateforme CHADEQUE.FR et qui publient une annonce SAP.

« L’Entreprise», désigne la plateforme CHADEQUE.FR et/ou son représentant

« Notification(s) » Indique recevoir ou envoyer un courrier électronique

« Professionnel du SAP », désigne toutes personnes diplômées et qualifiées pour proposer une (des) prestation(s) dans le domaine du service à la personne.

« Politique de Confidentialité » Indique la politique de confidentialité de l’Entreprise qui peut être amendée à tout moment selon ses termes et conditions.

« SAP », Désigne, tous les métiers du Services à la Personne et définit selon l’article D.7231-1 du code du travail.

« Service(s) », désigne toutes prestations qu’un professionnel du SAP inscrit sur la plateforme CHADEQUE.FR peut délivrer.

« Plateforme », désigne le site Internet CHADEQUE.FR ainsi que tous les sous-domaines incluant les pages, le contenu et les graphismes contenus et fournis par l’Entreprise.

« Suspendu/Pause», indique que le compte est momentanément interrompu et les services liés plus accessibles.

« Clôturer/Annuler», indique que le compte est complètement désactivé et les services liés plus accessibles.

« Reprendre », indique que le compte est réactivé et les services liés à nouveaux disponibles

« Date d’échéance » indique la fin de l’abonnement/adhésion du compte du Professionnel du SAP

« Système(s) » Indique le software, le logiciel, le matériel informatique, les programmes et les processus automatisés qui sont utilisés par l’Entreprise de CHADEQUE.FR afin de fournir les éléments de service.

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